Demande de légalisation Canada

Tout document quel qu'il soit :
Attention : Tout document à légaliser ou apostiller doit être émis en France, comporter un TAMPON, le NOM et PRÉNOM du signataire, sa QUALITÉ, une ADRESSE EN FRANCE ainsi que la SIGNATURE en ORIGINAL (ou copie certifiée conforme à l’original, ou copie scannée uniquement pour les documents certifiés par la CCI Gefi).
Attention : Tout document doit être rédigé en FRANÇAIS. Les documents bilingues en Français/Anglais ou Français/Espagnol sont acceptés si ils font 3 pages maximum. En cas de document rédigé uniquement en langue étrangère (par exemple en anglais), une traduction assermentée vers le Français devra au préalable être effectuée par un Traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française (nous pouvons vous obtenir cette Traduction assermentée en option).
Attention : Tout document éditable ou délivré à la demande doit être daté de moins de 3 mois.

Document nominatif personnel : qu’il soit civil, judiciaire, juridique, administratif, public, par exemple un diplôme, casier judiciaire, certificat ou acte de naissance, un acte de mariage ou pacs, acte de divorce, acte de décès, jugement, certificat de célibat, attestation de résidence ou domicile, tous documents d’état civil, documents publics français ou documents officiels.
Attention : le nom, prénom et qualité du signataire doivent être présents.
Attention : les diplômes et relevés d'écoles PRIVÉES doivent être fournis en copies, puis certifiés par la CCI Gefi locale (nous pouvons nous en occuper en option, si vous nous transmettez la copie de la pièce d’identité du signataire du diplôme, ou d’une personne ayant contresigné le diplôme avec tampon, signature, nom et qualité).

Procuration ou Pouvoir de particulier / Acte notarié :
Attention : toute procuration ou pouvoir doit d’abord être certifié par votre mairie locale ou notaire, avec la mention « vu pour la certification matérielle de la signature de (prénom et nom du signataire) ».
Attention : En cas de document notarié, le notaire doit certifier le document avec son adresse et un sceau Marianne original.

Document d’entreprise : Kbis, statuts, contrat signé, attestation, procuration, pouvoir ou certificat émis par une entreprise, lettre tamponnée, appel d’offre, procès-verbal d’assemblée générale, certificat ou dispositif CE, déclaration de conformité, certificat ISO, et tous les actes sous seing privé.
Attention : tout document d’entreprise ou acte sous seing privé doit d’abord être certifié par votre CCI Gefi locale ou notaire ou mairie, avec la mention « vu pour la certification matérielle de la signature de (prénom et nom du signataire) » (nous pouvons nous occuper de la certification CCI Gefi en option). En cas de notaire, ce dernier doit certifier le document avec son adresse et un sceau Marianne original.
Attention : les Kbis doivent être datés de moins de 3 mois, ils doivent être fournis en format original bleu (les Kbis internet sont refusés), et ils n'ont pas besoin d'être certifiés par une CCI Gefi ni notaire ni mairie.

Document d’export : Certificat de libre vente CLV, Dispositifs médicaux, DM, Certificat de produit pharmaceutique CPP, Certificat médical ou de médicament CM, de bonnes pratiques de fabrication BPF ou Good Manufacturing Practices GMP, Certificat sanitaire, ESB ou OGM, Certificat d’analyse, Enregistrement de marque à l’INPI, Certificat d’origine, Facture commerciale, Pro forma, Liste de colisage, Attestation de transport et autres documents destinés à être exportés avec des produits.
Attention : tout document d’export doit être émis ou certifié par une administration telle que la CCI (nous pouvons nous en occuper en option).