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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de RapideVisa

Article 1. Définitions

1.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1.2. RapideVisa : Désigne la société RapideVisa, société à responsabilité limitée au capital de 15000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 424 188 00023, dont le siège social est situé au 20 rue Godot de Mauroy 75009 Paris. L'activité de RapideVisa est de fournir une prestation d’intermédiaire entre des Clients qui souhaitent obtenir un ou plusieurs Visas et des Ambassades qui les délivrent, en tant que mandataire au nom et pour le compte des Clients auprès des Ambassades.

1.3. Visa(s) : Désigne un tampon, ou un autocollant, ou un document physique ou électronique authentique, valant autorisation de séjour ou autorisation d'utilisation de document dans un pays, délivré par une Ambassade.

1.4. Ambassade : Désigne toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays (ambassade, service consulaire d’une ambassade, consulat, autorité compétente, représentation officielle, administration représentée par une plateforme physique ou électronique) pour délivrer un ou plusieurs Visas ; ainsi que toute personne physique ou morale agréee, assermentée ou reconnue par les services diplomatiques d’un pays (centre de visas tels China Bridge pour la Chine ou Visa Handling Service pour la Russie, organisme représenté par une plateforme physique ou électronique) pour aider à la délivrance d'un ou plusieurs Visas par les dits services diplomatiques.

1.5. Client : Désigne toute personne physique ou morale, y compris les mineurs ou représentants de mineurs, y compris les personnes titulaires de passeports non-français ou représentants de ceux-ci, qui souhaite mandater RapideVisa pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas auprès d'une ou plusieurs Ambassades.

1.6. Site internet : Désigne le site web www.rapidevisa.fr et l’ensemble des sites internet redirigeant vers ce site qui sont des propriétés de RapideVisa.

1.7. Contractants : Désigne tout tiers ayant contracté avec Rapidevisa, tels que des fournisseurs, prestataires ou co-traitants, comme des sociétés de transport, de coursier, de livraison, ou autres.

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre RapideVisa et ses Clients. Cette version est applicable depuis le 1er mars 2016. Elles annulent et remplacent tous documents antérieurs.

2.2. Les clauses ou conditions contraires figurant sur les documents des Contractants de RapideVisa ne lui sont pas imputables.

2.3. Toute dérogation ponctuelle expresse acceptée par RapideVisa sera limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes CGVU demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à celle-ci.

2.4. RapideVisa peut modifier les présentes CGVU à tout moment et sans préavis.

Article 3. Commandes

3.1. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes CGVU.

3.2. Pour l’exécution d'une commande, RapideVisa agit en vertu d'un mandat explicite du Client pour l'obtention de Visa(s) auprès d'une ou plusieurs Ambassades.

3.3. Pour être valide, toute commande de Visa(s) doit obligatoirement avoir été validée sur le Site internet, puis avoir été acheminée sous la forme d’un dossier complet sous enveloppe fermée à RapideVisa.

3.4. Tout dossier de commande de Visa(s) doit obligatoirement comporter :

- Le bon de commande généré par RapideVisa, imprimé en fin de commande en ligne, précisant la commande du Client, daté et signé, certifiant que le Client fournit un dossier complet et conforme aux indications de la liste des documents à fournir générée par RapideVisa et qu'il connaît le délai de traitement de sa commande en Ambassade.
- Les documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa (passeport original, photo, formulaire, etc) qui sont indiqués dans la liste des documents à fournir générée par RapideVisa en fin de commande en ligne. Pour les personnes mineures ou titulaires de passeports non-français : celles-ci doivent obligatoirement se renseigner auprès de l’Ambassade du pays visité pour connaitre les documents administratifs supplémentaires qu’ils doivent joindre au dossier, RapideVisa n’est alors pas responsable des retards dans les délais d’obtention en cas de documents manquants même si ceux-ci n’étaient pas indiqués sur le bon de commande, et les délais d’obtention de visas peuvent être plus longs que ceux indiqués initialement sur le Site internet, même en cas de dossier complet.
- Le règlement par chèque à l’ordre de RapideVisa, réglant le montant total TTC indiqué sur le bon de commande de RapideVisa, si le choix du mode de paiement par chèque a été effectué par le Client lors de la commande en ligne.

3.5. Toute commande doit être adressée à la société RapideVisa au plus tôt après la validation de la commande en ligne, accompagnée des informations et pièces du dossier de commande listées ci-dessus.

3.6. Si les conditions des articles 3.2, 3.3 et 3.4 ne sont pas réunies, le dossier de commande étant alors considéré comme incomplet, RapideVisa se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande tant que les informations ou les documents manquants ne seront pas délivrés.

3.7. Tout dossier incomplet sera traité par RapideVisa uniquement si le Client envoie à ses frais les pièces manquantes à RapideVisa dans les plus brefs délais.

3.8. Toute commande validée sur le Site internet entraine l’abonnement du Client à une lettre d’information par courriel, dont il pourra se désinscrire en suivant les indications de la rubrique Mentions Légales du Site internet.

Article 4. Tarifs

4.1. Les prix facturés au Client sont les prix en usage au jour de confirmation de la commande sur le Site internet, sauf modification de dernière minute de frais d'Ambassade.

4.2. Les prix indiqués sur le Site internet ou par téléphone peuvent être modifiés par RapideVisa à tout moment et sans préavis.

4.3. Pour les commandes de Visas en nombre conséquent et les commandes réalisées par des professionnels, l'application de modalités tarifaires sera possible qu’avec l’accord de RapideVisa.

4.4. Pour l'obtention d'un Visa, le montant total à payer pour une commande inclut :

- La prestation de RapideVisa, qui comprend : la gestion du dossier de commande, le dépôt des documents administratifs à l’Ambassade, le retrait du Visa et des documents administratifs éventuels à l’Ambassade, ainsi que les transports entre RapideVisa et l’Ambassade.
- Les frais du Visa en lui-même, faisant l'objet du mandat de la commande, encaissés et ​engagés auprès de l'Ambassade par RapideVisa en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client mandant, non-soumis à TVA.
- Les frais éventuels supplémentaires de service de l'Ambassade en tant que société agréee pour aider à la délivrance du Visa, soumis à TVA.
- Un supplément éventuel pour une obtention du Visa en délai urgence, si le Client en fait la demande lors de sa commande sur internet et si l’Ambassade le permet.
- L'acheminement « aller » éventuel des documents administratifs, uniquement si le Client en fait la demande lors de sa commande en ligne, assuré par coursier par RapideVisa ou par un de ses Contractants, pour un Client se situant à Paris ou dans une de ses villes limitrophes.
- La livraison « retour » du Visa et des documents administratifs éventuels entre RapideVisa et le Client, assurée par RapideVisa ou par un de ses Contractants, quelque soit le mode de de transport choisi par le Client.
- Une assurance assistance séjour (souscription pour une indemnisation du Client en cas de maladie/rapatriement) éventuelle, si le Client en fait la demande lors de sa commande sur internet, assurée par un tiers et renvoyant à des conditions spécifiques.
- La TVA au taux en vigueur sur les produits soumis à celle-ci.

Article 5. Paiement

5.1. Le paiement du montant total indiqué à l’article 4.4 est entièrement dû à RapideVisa.

5.2. Sauf dérogation ponctuelle expresse, l’obligation de paiement est due avant le dépôt de la demande de Visa à l’Ambassade par RapideVisa, y compris si les conditions des articles 3.2, 3.3 et 3.4 ne sont pas réunies. Par conséquent, toute prestation entreprise par RapideVisa doit être payée quelque soit son aboutissement, et le paiement du montant total indiqué à l’article 4.4 sera donc dû même en cas de dossier incomplet, même en cas de refus de délivrance de Visa par l’Ambassade, ou même en cas de retard dans les délais non imputables à RapideVisa.

5.3. Une facture faisant office de preuve de paiement par chèque ou en ligne sera envoyée par RapideVisa au Client par courriel dans les plus brefs délais après la prestation.

Article 6. Annulation et remboursement

6.1. Droit de rétractation avant l'envoi de dossier à RapideVisa : Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client sur simple demande par courrier recommandé dans les 14 jours après la commande sera intégralement remboursée de son montant total TTC. Si l'annulation est demandée dans un délai compris entre 15 jours et 1 an après la commande, celle-ci sera remboursée de son montant total TTC imputé de 9,00 € TTC de frais de gestion par commande. Si l'annulation est demandée dans un délai supérieur à 1 an après la commande, celle-ci ne sera pas remboursée.

6.2. Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client après l’envoi de dossier à RapideVisa ne sera pas remboursée, étant donné le commencement de la prestation de service de RapideVisa et de l'engagement des frais d'Ambassade.

6.3. En cas de changement de mode de livraison ou de type de visa entraînant un montant inférieur au montant initial de la commande, aucun remboursement de la différence n’est possible.

Article 7. Responsabilités

7.1. Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, RapideVisa s’engage à déployer l’ensemble des moyens mis normalement à sa disposition.

7.2. Sauf convention contraire expresse, RapideVisa n’est tenue d’une obligation de résultat uniquement si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, sauf concernant les délais, qui sont donnés à titre indicatif. Si l’exécution de la prestation dépend en partie d’un Contractant ou d’un tiers, RapideVisa n’est tenue que d’une obligation de moyen. En cas de non exécution de la prestation pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.

7.3. Il est convenu entre RapideVisa et le Client que les acheminements aller, les livraisons retour, les transports des documents ou passeports confiés à RapideVisa peuvent être effectués par l’intermédiaire de Contractants ou de sociétés tierces spécialisées ou par voie postale, et que RapideVisa ne peut être tenue responsable des délais, qui sont donnés à titre indicatif, ni des défaillances, pertes, retards, vols, destructions partielles ou totales ou des erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux, quels que soient les modes de transports choisis par le Client.

7.4. RapideVisa ne peut être tenue responsable en cas de retard dans les délais affichés, de refus de délivrance de Visa, de perte de documents ou de passeports par l’Ambassade, d'erreurs ou de toutes autres circonstances relevant des Ambassades. La décision de délivrance d'un Visa et le traitement de son dossier découle du pouvoir discrétionnaire d'un État souverain selon son intérêt national, c'est pourquoi le Client reconnaît que l'Ambassade peut vérifier l'authenticité des documents du dossier de demande de Visa, peut prendre une décision quelconque, peut conserver un dossier sans limitation de durée, ou peut demander un document complémentaire sans justification. Aucun justificatif de décision d'Ambassade ou de traitement de dossier par l'Ambassade ne pourra donc être fourni.

7.5. RapideVisa ne peut être tenue responsable pour toute commande qui n’aurait pu être exécutée dans les délais indiqués sur le Site internet en raison d’indications erronées ou non fournies par le Client, en cas d’informations indiquées sur le Site internet non prises en compte par le Client à la date fixée lors de la confirmation de la commande, ou en cas de dossier incomplet.

7.6. RapideVisa ne peut être tenue responsable de l’absence de validité d’un Visa délivré trop tôt ou trop tard par rapport aux dates de séjours du Client. Il incombe au Client d’envoyer sa commande dans un délai raisonnable avant la date de son départ, comme indiqué sur le bon de commande.

7.7. En aucun cas, RapideVisa et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation par les propres soins du Client des informations sur le Visa. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations auprès de l’Ambassade du pays concerné.

7.8. La prestation de RapideVisa s’arrête à l'envoi du passeport avec Visa et des documents administratifs éventuels. En aucun cas, RapideVisa et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation effective du Visa par le Client.

7.9. RapideVisa s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, RapideVisa ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, RapideVisa ne peut être tenue responsable :

- pour toute interruption du site ou survenance de bogues informatiques.
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
- et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

7.10. En tout état de cause, RapideVisa ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (par exemple : inondation, incendie, accident, grève totale ou partielle, fermeture de société tiers, etc).

7.11. Sauf exception, la responsabilité de RapideVisa est limitée au montant de 150 euros maximum par passeport confié. Toute prestation réalisée par RapideVisa devra être vérifiée à réception du document par le Client : aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs. Toute réclamation devra être motivée et accompagnée de l’ensemble des justificatifs. En cas de préjudice exceptionnel, RapideVisa est assuré auprès de la compagnie Axa (contrat n°0000005454681504) couvrant les préjudices jusqu’à 1.441.405 €.

7.12. RapideVisa accepte d’assumer une obligation de conseil quand il s’agit des formalités requises pour les personnes titulaires de passeports Français. A contrario, les personnes titulaires de passeports d’autres nationalités sont dans l’obligation de vérifier les dites formalités auprès de l’Ambassade du pays visité.

Article 8. Données personnelles

8.1. Le Client accepte l'utilisation de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié, ainsi que leur transmission par RapideVisa à l'Ambassade, dans le cadre unique de l'obtention de Visa(s).

8.2. RapideVisa s'engage par tous moyens à ne conserver aucune donnée personnelle du Client relative aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié.

8.3. Les informations recueillies lors de la saisie du Client sur le Site internet sécurisé, telles que les adresses postales et de courriel, font l’objet d’un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion de la commande et à l’envoi du Visa. Les destinataires des données saisies sont uniquement les dirigeants et le personnel de RapideVisa. RapideVisa est déclarée auprès de la CNIL sous le numéro 1927289v0 et s'engage à ne pas communiquer les coordonnées du Client à d'autres sociétés à des fins commerciales.
Conformément aux recommandations de la CNIL et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, exerçable en envoyant un courrier LRAR à RapideVisa, Responsable informatique, 20 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Article 9. Référence commerciale

9.1. Le Client autorise RapideVisa à le citer comme référence commerciale.

Article 10. Transfert - Cession

10.1. RapideVisa peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes.

Article 11. Litiges

11.1. En cas de litige, le Tribunal du ressort du siège social de RapideVisa est seul compétent.